Article 1 : Application et Opposabilité
Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes et sont systématiquement adressées à l’acheteur.
Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues, émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ou condition d’achat ne peut, sauf acceptation écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Article 2 : Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit au moyen d’un courrier, d’un fax ou d’un courrier électronique, émanant de la Direction commerciale du vendeur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le franco de port s’applique pour toute commande dépassant un montant minimal de 500 euros hors taxe.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins huit jours avant l’expédition des produits.
Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour et d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA ainsi que de toute taxe ou redevance applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pour toute commande à destination de la métropole et de la Corse, les prix s’entendent nets, Franco de port, hors taxes, sur la base tarifaire communiquée à l’acheteur.
Pour toute commande à l’export (Hors France), les tarifs s’entendent nets, départ usine (EXW Incoterm 2010), hors taxes, sur la base tarifaire communiquée à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Article 5 : Livraison
5.1 – Modalités
La livraison s’effectue, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acheteur (CFR Point de livraison, hors assurance), soit par simple avis de mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur (EXW).
CFR : le vendeur s’engage à livrer la commande majorée du prix de transport, transmise et approuvée par l’acheteur.
EXW : Le vendeur se réserve le droit de facturer la commande, majorée d’un coût de stockage, si l’acheteur dépasse le délai de quinze jours de la date fixée de la mise à disposition des produits.
5.2 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des conditions d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si quatre semaines après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné, notamment en cas de pénurie des matières premières nécessaires à la production des produits vendus.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5.3 – Risques
Quelles que soient les modalités de livraison, même en cas de vente convenue franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves écrites et motivées sur le bordereau de livraison et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du code de commerce.
Article 6 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 2 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.
Article 7 : Retours
7.1 – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 semaines suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
7.2 – Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 8 : Garantie
8.1 – Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Le service après-vente est joignable par téléphone ou par mail du lundi au jeudi (9 h-12 h ; 14 h-17 h) et le vendredi (9 h-12 h ; 14 h-16 h).
8.2 – Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur, par une modification du produit réalisée sans l’autorisation du vendeur ou par une utilisation du produit non conforme à sa destination.
Article 9 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Toutefois, lorsqu’un bon de livraison a été émis, une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établie sous dix jours.
Article 10 : Paiement
10.1 – Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
10.2 – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
10.3 – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Article 11 : Paiement sur le site trax-distribution.com
Pour le paiement du prix des produits sélectionnés et des frais liés à l’expédition et à la livraison, l’acheteur pourra suivre les procédures indiquées dans son formulaire de commande.
Le site Trax-Distribution.com utilise le système de paiement en ligne Paypal. L’acheteur pourra régler sa commande par Carte de Crédit ou Paypal. En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié à l’établissement bancaire BNP Paribas sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le site Trax-Distribution.com, sinon pour compléter les procédures liées à l’achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuel retour des produits conformément à l’article 7.1, ou, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le site Trax-Distribution.com.
Les règlements sur le site Trax-Distribution.com sont crédités en euros. La facture est éditée par le site Trax-Distribution.com et envoyée par voie postale.
Le site vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
De même, afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le site Trax-Distribution.com effectue des contrôles sur les commandes qui ont été validées. Ces contrôles visent à protéger le site Trax-Distribution.com et le vendeur de pratiques abusives en matière de paiements à distance. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, nos services pourront être amenés à vous demander de transmettre des documents nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs d’identité, de domicile, etc…
Ces demandes sont faites par courrier électronique et l’acheteur est invité à nous transmettre par e-mail ou par fax ces justificatifs pour la délivrance de sa commande. L’objectif de cette demande est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation. A défaut de ces justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Article 12 : Séparabilité
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou inopposable par une juridiction, la validité et l’application des autres clauses ne pourraient en aucune manière être affectées ou remises en cause.
Article 13 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose à l’acheteur dès la conclusion de la vente.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises commandées au titre de chaque vente et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles en stock.
En cas de saisie ou de toute autre intervention sur la marchandise, l’acheteur devra tenir informé sans délai le tiers de l’existence d’une réserve de propriété et le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises vendues sous réserve de propriété. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession pour qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.
Article 14 : traitement des données personnelles
Le vendeur reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
14.1 Obligations du vendeur
Le vendeur n’utilisera les données personnelles transmises par le client que dans le cadre de leurs relations contractuelles ou sur instruction précise du client.
Le vendeur a mis en place les procédures internes permettant la démonstration de la prise en compte des principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut.
Le vendeur déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
- garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
- rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.
De plus, le vendeur a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité existantes.
Le vendeur conserve les données personnelles fournies dans le cadre des présentes au sein de l’Union européenne.
Le vendeur conservera les données personnelles fournies par le client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le client reconnait qu’à défaut d’instruction écrite, le vendeur ne conserve les données conservées que (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. Le client assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, le vendeur détruit les données concernées.
Le vendeur s’engage à ne pas mélanger les données personnelles fournies par le client avec les données personnelles d’autres clients.
Quoique le vendeur soit soumis à une obligation de moyens en matière de sécurité informatique, le vendeur s’engage, en cas de violation de la sécurité (1) à alerter dès que possible le client et à lui fournir les informations nécessaires mais raisonnables (et dans la limite des obligations de confidentialité du vendeur), (2) à assister le client et, le cas échéant, la CNIL ou toute autorité publique dans ce cadre et (3) à participer, de manière raisonnable, à la mise en place de correctifs.
A ce titre, le vendeur conservera un livre d’historisation des incidents de sécurité.
Le vendeur s’engage à assister, dans les limites raisonnables, le client quant à toute demande écrite et précise relative à l’exercice d’un droit ou d’une obligation visée par le règlement européen 2016/679, et notamment :
- la mise en œuvre des droits des personnes concernées (par exemple, droit à la portabilité, droit d’accès et de rectification) ;
- la participation à une étude d’impact sur la vie privée.
14.2 Obligations du client
En tant que responsable de traitement, le client a des obligations propres, dont les principales sont les suivantes :
Le client déclare et garantit avoir procédé à l’ensemble des éventuelles demandes d’autorisation nécessaires à la collecte, le traitement, les transferts et conservation des données personnelles utilisées ou nécessaires à l’exécution des présentes.
Si le client a mis en place un correspondant informatique et libertés, il garantit avoir créé, entretenu et conservé à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires. En toutes hypothèses, le client s’engage à créer, entretenir et conserver à jour un registre des traitements comprenant l’ensemble des indications obligatoires au titre du Règlement 2016/679.
Le client déclare et garantit avoir informé les personnes concernées de l’ensemble de leurs droits et des mentions obligatoires telles que visées par la réglementation applicable et d’avoir recueilli, le cas échéant, le consentement conformément à la réglementation applicable.
Le client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect de la réglementation en tant que responsable de traitement.
Le client a mis en place les procédures internes permettant la démonstration du respect du principe de prise en compte des principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut.
Le client déclare avoir mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles de sécurité visant notamment à :
- garantir à la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information traitant des données personnelles et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes ;
- rétablir, le cas échéant, la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci et ce, conformément à l’état de l’art et aux présentes.
De plus, le client a mis en place une procédure annuelle de test, d’analyse et d’évaluation des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place.
En tant que responsable de traitement, le client s’engage et garantit déterminer, pour chaque type de données et chaque finalité, une durée de conservation conforme à la réglementation en vigueur. Le client s’engage à communiquer au vendeur ces délais de conservation par écrit et sans délai.
Article 15 : Litiges
Pour tout différend relatif aux présentes conditions générales ou aux ventes prises en application, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera exclusivement compétent pour statuer, en application de la loi française.
Cette clause s’applique à tous litiges, demandes incidentes, appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction stipulées sur les documents des acheteurs puissent prévaloir sur la présente clause.